DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R631-4, Art. R631-5, Art. R631-6, Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R631-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles de fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, notamment sur la prise de décision et la publication des décisions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R631-3
- Code monétaire et financier
Art. R631-3

Historique des versions

Source : Légifrance