Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R631-4, Art. R631-5, Art. R631-6, Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R631-3