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DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014

relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Haut Conseil de stabilité financière

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière pour mieux gérer les décisions et leur publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création des règles de fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière, notamment sur la prise de décision et la publication des décisions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R631-3
- Code monétaire et financier
Art. R631-3

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1310 du 31 octobre 2014
Article 1
Article 2