Créé le 12 novembre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.