JORF n°0040 du 16 février 2014

Article 1


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Version 1

A l'article D. 173-21-0-0-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1 005 euros au 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 1 120 euros au 1er février 2014 ».