Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 (Conditions pour bénéficier du minimum de pension)Art. L.173-2Conditions pour bénéficier du minimum de pensionUn retraité peut recevoir un minimum de pension, mais cela dépend du total de ses pensions de retraite. et L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension)Art. 80Modification des conditions d'attribution du minimum de pensionLa loi modifie les conditions pour bénéficier du minimum de pension de retraite, en tenant compte des cotisations dans différents régimes et en limitant le cumul des pensions. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014,
Décrète :