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Décret n°2014-129 du 14 février 2014

pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant minimum des pensions de retraite

Résumé. Le montant minimum des pensions de retraite augmente à partir du 1er février 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 (Conditions pour bénéficier du minimum de pension) et L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014,

Décrète :

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Augmentation du montant minimum des pensions de retraite

Résumé. Le montant minimum des pensions de retraite passe de 1005 euros à 1120 euros par mois, et la date de référence est avancée au 1er février 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 17 février 2014

Décret n°2014-129 du 14 février 2014
Article 1
Article 2