JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Titre III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement

Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement

Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

Chapitre IV : Contrôles

Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Chapitre V : Dispositions finales