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Sous-section 5

Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

R632-20 — R632-23

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Titre III

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

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Section 1

Organisation administrative et fonctionnement

R633-1 — R633-6

JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle

Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement

Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle