JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement

Sous-section 1 : Collège

Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle

Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Sous-section 4 : Organisation financière

Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle