DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article R613-45

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Article R613-45

Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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Utilisation des armes par les convoyeurs de fonds

Résumé. Les armes des convoyeurs de fonds ne peuvent être utilisées que pour se défendre, si c'est nécessaire et proportionné.

Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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