Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-980 du 23 août 2011 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-980 du 23 août 2011 > > Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0251 du 29 octobre 2014
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Art. 10