DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie (Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité) s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Fin de la période transitoire pour les tarifs d'électricité

Résumé. Un décret met fin à la période transitoire pour les tarifs réglementés de vente d'électricité, qui doivent désormais couvrir tous les coûts et inciter à réduire la consommation aux heures de pointe.

La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie (Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité) s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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