En vigueur depuis le 1 novembre 2014
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Fin de la période transitoire pour les tarifs d'électricité
La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie (Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité) s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.