DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :

  • pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 « Equipements territoriaux », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ;
  • pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
  • à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté précité ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
b) Section de fonctionnement :

  • pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ;
  • pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des chapitres budgétaires par fonction

Résumé. Ce décret organise les chapitres des budgets votés par fonction, en distinguant les sections d'investissement et de fonctionnement.

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :

  • pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 « Equipements territoriaux », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ;
  • pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
  • à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté précité ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
b) Section de fonctionnement :

  • pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ;
  • pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance