DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :

  • à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes « Report à nouveau », « Résultat de l'exercice », « Provisions pour risques et charges », « Différences sur réalisations d'immobilisations », « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », « Amortissements des immobilisations », « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
  • à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu aux articles 84, 183 et 209-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
  • à chaque programme voté par le congrès. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
  • à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté précité ;
  • au compte « Subventions d'équipement versées » ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
b) Section de fonctionnement :

  • aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
  • à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
  • en recettes, au compte intitulé « Impôts locaux » pour la Nouvelle-Calédonie ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Organisation des budgets votés par nature

Résumé. Le décret explique comment les budgets sont organisés en sections d'investissement et de fonctionnement, avec des règles spécifiques pour chaque type de dépenses et recettes.

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :

  • à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes « Report à nouveau », « Résultat de l'exercice », « Provisions pour risques et charges », « Différences sur réalisations d'immobilisations », « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », « Amortissements des immobilisations », « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
  • à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu aux articles 84, 183 et 209-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
  • à chaque programme voté par le congrès. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
  • à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté précité ;
  • au compte « Subventions d'équipement versées » ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ;
  • en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».

Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
b) Section de fonctionnement :

  • aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
  • à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
  • en recettes, au compte intitulé « Impôts locaux » pour la Nouvelle-Calédonie ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
  • en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».

Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

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