DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014

Article 11

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Article 11

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Enregistrement des différences de valeur dans les budgets publics

Résumé. La différence entre la valeur de vente d'un bien et sa valeur comptable doit être enregistrée dans le budget d'investissement avant de calculer le résultat du budget de fonctionnement.

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance