Article 6
A l'article 17 du même décret, les mots : « à la majorité des membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés par les membres ».
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JORF n°0247 du 24 octobre 2014
Article 6
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Version 1
A l'article 17 du même décret, les mots : « à la majorité des membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés par les membres ».