A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 2
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 2
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DÉCRET n°2014-1234 du 23 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 3
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 8
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 11
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 12
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 17
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012Art. 17
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Créé le 25 octobre 2014
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1234 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7