DÉCRET n°2014-1199 du 17 octobre 2014

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Création d'une règle sur l'inactivité des crédits renouvelables) s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014.
Les contrats en cours à la date du 19 mars 2014 sont soumis aux règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation (Règles des crédits renouvelables) dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) ainsi qu'à l'article 1er (Création d'une règle sur l'inactivité des crédits renouvelables) du présent décret au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Application des nouvelles règles sur les crédits renouvelables

Résumé. Les nouvelles règles sur les crédits renouvelables s'appliquent aux contrats souscrits après le 19 mars 2014 et aux contrats en cours à partir de leur première reconduction après le 1er juillet 2015.

L'article 1er (Création d'une règle sur l'inactivité des crédits renouvelables) s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014.
Les contrats en cours à la date du 19 mars 2014 sont soumis aux règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation (Règles des crédits renouvelables) dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) ainsi qu'à l'article 1er (Création d'une règle sur l'inactivité des crédits renouvelables) du présent décret au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.

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