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DÉCRET n°2014-1199 du 17 octobre 2014

relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les crédits renouvelables

Résumé. Un crédit renouvelable devient inactif après un an sans utilisation, et des règles spécifiques s'appliquent pour les nouveaux contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables) ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment ses articles 45 (Modification des règles sur les crédits renouvelables) et 56 (Application progressive des nouvelles règles aux crédits renouvelables) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,

Décrète :

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Création d'une règle sur l'inactivité des crédits renouvelables

Résumé. Un crédit renouvelable devient inactif s'il n'est pas utilisé pendant un an, et un avis est envoyé trois mois avant cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Application des nouvelles règles sur les crédits renouvelables

Résumé. Les nouvelles règles sur les crédits renouvelables s'appliquent aux contrats souscrits après le 19 mars 2014 et aux contrats en cours à partir de leur première reconduction après le 1er juillet 2015.

L'article 1er (Création d'une règle sur l'inactivité des crédits renouvelables) s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014.
Les contrats en cours à la date du 19 mars 2014 sont soumis aux règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation (Règles des crédits renouvelables) dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) ainsi qu'à l'article 1er (Création d'une règle sur l'inactivité des crédits renouvelables) du présent décret au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 20 octobre 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 20 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1199 du 17 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3