En vigueur depuis le 17 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de conventions type par décret
Résumé. Un décret approuve des modèles de conventions types pour faciliter leur utilisation.
Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.