DÉCRET n°2014-1188 du 14 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Approbation de conventions type par décret

Résumé. Un décret approuve des modèles de conventions types pour faciliter leur utilisation.

Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.

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