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DÉCRET n°2014-1188 du 14 octobre 2014

relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour transférer des compétences entre l'État et les collectivités locales en utilisant des modèles de conventions types.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Approbation de conventions type par décret

Résumé. Un décret approuve des modèles de conventions types pour faciliter leur utilisation.

Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.

En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1188 du 14 octobre 2014
Article 1
Article 2
Annexes