DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Chaque patient ayant consulté au moins une fois un des médecins mentionnés au 1° ou des infirmiers mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Collecte de données personnelles pour une expérimentation en santé) dispose, par voie d'affichage dans les salles d'attentes ou, le cas échéant, sur le site internet des médecins concernés, d'une information sur les modalités de l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiers) du présent décret conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État). Le droit d'opposition ne s'applique pas à ces patients.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Information des patients sur une étude sans droit d'opposition

Résumé. Les patients ayant consulté un médecin ou une infirmière doivent être informés sur une étude en cours, mais ils ne peuvent pas s'y opposer.

Chaque patient ayant consulté au moins une fois un des médecins mentionnés au 1° ou des infirmiers mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Collecte de données personnelles pour une expérimentation en santé) dispose, par voie d'affichage dans les salles d'attentes ou, le cas échéant, sur le site internet des médecins concernés, d'une information sur les modalités de l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiers) du présent décret conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État). Le droit d'opposition ne s'applique pas à ces patients.

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Source : Légifrance