DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Lors de l'inclusion du patient dans le protocole ASALÉE, le consentement exprès du patient ou de son représentant légal à ce que son numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques soit utilisé dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiers) du présent décret est recueilli par son médecin traitant ou sous sa responsabilité, après avoir reçu une information préalable sur les modalités de cette étude conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Lorsque le patient ou son représentant légal a retiré son consentement, chaque responsable de la mise en œuvre du traitement, pour ce qui le concerne, procède sans délai à la suppression de l'ensemble des données le concernant des bases de données créées pour la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent décret.
II. - Les droits d'accès et de rectification du patient ou son représentant légal prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) peuvent s'exercer auprès de l'une des personnes suivantes :
1° Le président de l'association ASALÉE ;
2° Le directeur général de la CNAMTS ;
3° Le directeur de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé.
III. - Les médecins et les infirmiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Collecte de données personnelles pour une expérimentation en santé) du présent décret consentent expressément à ce que les numéros mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 (Transmission sécurisée des données dans le cadre du protocole ASALÉE) soient utilisés dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiers) du présent décret après avoir reçu de la part de l'association ASALÉE une information préalable sur les modalités de cette étude conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement et droits des patients dans l'étude ASALÉE

Résumé. Le décret explique comment les patients et les professionnels de santé donnent leur accord pour utiliser leurs données dans une étude de santé, et comment ils peuvent demander à voir ou corriger ces données.

I. - Lors de l'inclusion du patient dans le protocole ASALÉE, le consentement exprès du patient ou de son représentant légal à ce que son numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques soit utilisé dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiers) du présent décret est recueilli par son médecin traitant ou sous sa responsabilité, après avoir reçu une information préalable sur les modalités de cette étude conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Lorsque le patient ou son représentant légal a retiré son consentement, chaque responsable de la mise en œuvre du traitement, pour ce qui le concerne, procède sans délai à la suppression de l'ensemble des données le concernant des bases de données créées pour la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent décret.
II. - Les droits d'accès et de rectification du patient ou son représentant légal prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) peuvent s'exercer auprès de l'une des personnes suivantes :
1° Le président de l'association ASALÉE ;
2° Le directeur général de la CNAMTS ;
3° Le directeur de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé.
III. - Les médecins et les infirmiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Collecte de données personnelles pour une expérimentation en santé) du présent décret consentent expressément à ce que les numéros mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 (Transmission sécurisée des données dans le cadre du protocole ASALÉE) soient utilisés dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiers) du présent décret après avoir reçu de la part de l'association ASALÉE une information préalable sur les modalités de cette étude conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance