Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes

Article suivant

Article 6

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-12 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R914-12