Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation de services à des services effectifs pour les magistrats
Résumé. Un décret précise que certains services accomplis sont assimilés à des services effectifs pour les magistrats de chambre régionale des comptes.
A modifié les dispositions suivantes :