DÉCRET n°2014-1174 du 13 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R224-3-1

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Assimilation de services à des services effectifs pour les magistrats

Résumé. Un décret précise que certains services accomplis sont assimilés à des services effectifs pour les magistrats de chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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