Le I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article L. 212-5 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes. »