Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0239 du 15 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1174 du 13 octobre 2014
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls