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DÉCRET n°2014-1174 du 13 octobre 2014

relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assimilation de services à des services effectifs pour les magistrats

Résumé. Ce décret précise que certains services accomplis par les magistrats de chambres régionales des comptes sont considérés comme du temps de service effectif.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 (Avancement dans la carrière des magistrats des chambres régionales des comptes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Assimilation de services à des services effectifs pour les magistrats

Résumé. Un décret précise que certains services accomplis sont assimilés à des services effectifs pour les magistrats de chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1174 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2