A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 > > Sct. CHAPITRE III : Recrutement, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.