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Décret n°2014-113 du 6 février 2014

autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un terrain et de constructions à Vernon pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des bâtiments à Vernon sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 12 juin 2012 et du 18 décembre 2012 de la commune de Vernon (Eure),

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Cession d'un ensemble immobilier à Vernon

Résumé. Un terrain et des constructions à Vernon sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)
en euros

Terrain

Constructions

Total

Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon

Section B n°s 52, 53, 54

et 58 ;
Section BH n° 9

681 738 m²

56 183 m²

13581000

6 860 000

20441000

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Cession d'un ensemble immobilier à Vernon pour un euro symbolique

Résumé. Un décret autorise la vente d'un terrain et de bâtiments à un euro symbolique à la commune de Vernon.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Décret n°2014-113 du 6 février 2014
Article 1
Article 2