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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 12 juin 2012 et du 18 décembre 2012 de la commune de Vernon (Eure),
Décrète :
Créé le 9 février 2014
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
| DÉNOMINATION | RÉFÉRENCES | SUPERFICIE | SURFACE DU BÂTI | VALEUR VÉNALE (HT) | ||
| Terrain | Constructions | Total | ||||
| Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon | Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ; | 681 738 m² | 56 183 m² | 13581000 | 6 860 000 | 20441000 |
1 version
Créé le 9 février 2014
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian