DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique, des sports, de la jeunesse et du budget.

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Créé le 6 octobre 2014 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Prime supplémentaire pour les fonctionnaires de la jeunesse et des sports

Résumé. Les fonctionnaires dans certains services peuvent recevoir une prime supplémentaire, mais son montant et le nombre d'emplois concernés sont décidés par des ministres.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique, des sports, de la jeunesse et du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 octobre 2014 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance