JORF n°0231 du 5 octobre 2014

Article 4

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique, des sports, de la jeunesse et du budget.


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Version 1

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique, des sports, de la jeunesse et du budget.