DÉCRET n°2014-1110 du 1er octobre 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec ses attributions.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance