DÉCRET n°2014-1110 du 1er octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Attributions de la secrétaire d'Etat à la politique de la ville

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville utilise les services du ministre de la ville et peut demander l'aide d'autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Source : Légifrance