DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014

Article 33

Créé le 3 octobre 2014

Les fonctions de directeur de département, de service commun et de direction continuent à être exercées par leurs titulaires jusqu'à la mise en place des nouvelles structures opérationnelles prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014