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DÉCRET n°2014-1100 du 29 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu le décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2014,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D335-37 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. D335-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.Code de l'éducationArt. D335-33 → Version 2Code de l'éducationArt. D335-34 → Version 4Code de l'éducationArt. D335-35 → Version 3
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives., Art. D335-33, Art. D335-34, Art. D335-35

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 2 octobre 2014

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1100 du 29 septembre 2014
Article 1
Article 2