DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

Article 27

Créé le 1 octobre 2014

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014