DÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014

Article 7

Créé le 29 septembre 2014

Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, actuellement en cours, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014