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Décret n°2014-109 du 6 février 2014

JORF n°0032 du 7 février 2014•5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
    • Article 7 — Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics
  • Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
    • Article 11 — Durée du mandat et limites pour les membres des conseils
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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