Décret n°2014-107 du 4 février 2014

Article 8

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Article 8

Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du redressement productif et de la réforme de l'Etat d'appliquer ce texte.

Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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