A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-1, Art. Annexe à l'article R121-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-2, Art. Annexe à l'article R121-2 > >