A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-1Code de la consommationArt. Annexe à l'article R121-1 → Version 1
- Code de la consommationSct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-1, Art. Annexe à l'article R121-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-2Code de la consommationArt. Annexe à l'article R121-2 → Version 1
- Code de la consommationSct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-2, Art. Annexe à l'article R121-2
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