A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-1, Art. Annexe à l'article R121-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-2, Art. Annexe à l'article R121-2 > >
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