A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-664 du 26 mars 1993Art. 1 → Version 1Décret n°93-664 du 26 mars 1993Art. 2 → Version 1Décret n°93-664 du 26 mars 1993Art. 3 → Version 1
- Décret n°93-664 du 26 mars 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3