DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014

Article 9

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Article 9

Le montant de la franchise prévue au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale (Franchises en assurance maladie) s'applique à l'occasion de chaque délivrance d'un médicament dans le cadre de l'expérimentation, quel que soit le nombre d'unités délivrées.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Franchise fixe par médicament dans une expérimentation

Résumé. Un petit montant fixe est à payer pour chaque médicament délivré dans le cadre d'une expérimentation, peu importe la quantité.

Le montant de la franchise prévue au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale (Franchises en assurance maladie) s'applique à l'occasion de chaque délivrance d'un médicament dans le cadre de l'expérimentation, quel que soit le nombre d'unités délivrées.

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cite  Code de la sécurité socialeart. D322-5 (V)

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