En vigueur depuis le 17 septembre 2014
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Franchise fixe par médicament dans une expérimentation
Le montant de la franchise prévue au a de l'article D. 322-5 du code de la sécurité sociale (Franchises en assurance maladie) s'applique à l'occasion de chaque délivrance d'un médicament dans le cadre de l'expérimentation, quel que soit le nombre d'unités délivrées.