DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Pour l'application du 4° de l'article R. 5132-10 et du 4° de l'article R. 5132-13 du code de la santé publique (Enregistrement des médicaments délivrés), les quantités de médicaments délivrées sont exprimées en unités de prise.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Délivrance des médicaments en unités de prise

Résumé. Un décret de 2014 précise que les médicaments délivrés dans le cadre d'une expérimentation doivent être comptés en unités de prise.

Pour l'application du 4° de l'article R. 5132-10 et du 4° de l'article R. 5132-13 du code de la santé publique (Enregistrement des médicaments délivrés), les quantités de médicaments délivrées sont exprimées en unités de prise.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

Source : Légifrance