En vigueur depuis le 17 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance expérimentale de médicaments à l'unité
L'ordonnance comportant une prescription de spécialités pharmaceutiques entrant dans le champ de l'expérimentation peut être exécutée en unités de prise correspondant au nombre d'unités nécessaires à la durée exacte de traitement.
Le pharmacien veille à respecter la présence, dans le conditionnement remis au patient contenant les unités issues de la division du conditionnement initial, d'une notice d'information pour l'utilisateur.