En vigueur depuis le 17 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement des patients pour une expérimentation pharmaceutique
Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.