DÉCRET n°2014-1047 du 15 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2014

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Consentement des patients pour une expérimentation pharmaceutique

Résumé. Les pharmacies doivent obtenir par écrit l'accord éclairé des patients participant à une expérience de vente de médicaments en petites quantités.

Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

Source : Légifrance