A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5121-42 → Version 2
- Code du travailArt. D5121-42
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2014-1046 du 12 septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5121-7 et D. 5121-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014,
Décrète :
Créé le 15 septembre 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014
DÉCRET n°2014-1046 du 12 septembre 2014
Article 1
Article 2