Article 7
Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « procède », est ajouté le mot : « régulièrement ».
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JORF n°0209 du 10 septembre 2014
Article 7
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « procède », est ajouté le mot : « régulièrement ».