DÉCRET n°2014-1024 du 8 septembre 2014

Article 4

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Article 4

L'indemnité particulière d'exercice est payable en quatre fractions égales :

  • une première au début de la période d'engagement de quatre années ;
  • une deuxième à la fin de la deuxième année de la période d'engagement ;
  • une troisième à la fin de la troisième année de la période d'engagement ;
  • une quatrième à la fin de la quatrième année de la période d'engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte

Résumé. Les médecins à Mayotte reçoivent une indemnité en quatre versements égaux sur quatre ans, s'ils s'engagent à y travailler.

L'indemnité particulière d'exercice est payable en quatre fractions égales :

  • une première au début de la période d'engagement de quatre années ;
  • une deuxième à la fin de la deuxième année de la période d'engagement ;
  • une troisième à la fin de la troisième année de la période d'engagement ;
  • une quatrième à la fin de la quatrième année de la période d'engagement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance