Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte
L'indemnité particulière d'exercice est payable en quatre fractions égales :
- une première au début de la période d'engagement de quatre années ;
- une deuxième à la fin de la deuxième année de la période d'engagement ;
- une troisième à la fin de la troisième année de la période d'engagement ;
- une quatrième à la fin de la quatrième année de la période d'engagement.