DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014

Article 6

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Article 6

En cas d'élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

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Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles pour les listes électorales au scrutin de liste

Résumé. Pour les élections au scrutin de liste, chaque liste doit avoir un nombre de candidats égal à la moitié ou au maximum du nombre de sièges à pourvoir, et ce nombre doit être pair.

En cas d'élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance