Abrogé par Décret n°2022-874 du 9 juin 2022 - art. 9
Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Règles des comités techniques dans les services de l'État à l'étranger
Les comités techniques de proximité créés dans les services de l'Etat à l'étranger sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.