A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 3 novembre 1967Art. 1 → Version 2
- Décret du 3 novembre 1967Art. 1
Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 3 novembre 1967
Art. 1