Décret n°2013-998 du 8 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Sont soumises à l'accord préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :
― les opérations de reprise des déchets constitués des colonnes d'élution ;
― les opérations de reprise des déchets constitués des capsules de titanate de strontium ;
― les opérations d'assainissement des structures et des sols.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
Pour les opérations d'assainissement des structures et des sols, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus. Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord nécessaire pour certaines opérations nucléaires

Résumé. L'article précise que certaines opérations de nettoyage et de gestion des déchets radioactifs nécessitent l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Sont soumises à l'accord préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :
― les opérations de reprise des déchets constitués des colonnes d'élution ;
― les opérations de reprise des déchets constitués des capsules de titanate de strontium ;
― les opérations d'assainissement des structures et des sols.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
Pour les opérations d'assainissement des structures et des sols, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus. Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. L'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est désormais requis pour certaines opérations, avec des exigences supplémentaires pour les dossiers d'assainissement.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance